contravention
21contravention — contravene ► VERB 1) commit an act that is not in accordance with (a law, treaty, etc.). 2) conflict with (a right, principle, etc.). DERIVATIVES contravener noun contravention noun. ORIGIN Latin contravenire, from venire come …
22contravention — n. 1 infringement. 2 an instance of this. Phrases and idioms: in contravention of infringing, violating (a law etc.). Etymology: F f. med.L contraventio (as CONTRAVENE) …
23Contravention (France) — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …
24Contravention En Droit Pénal Français —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …
25Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention …
26Contravention De Conduite Sous L'empire D'un État Alcoolique — Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …
27Contravention de conduite sous l'empire d'un etat alcoolique — Contravention de conduite sous l empire d un état alcoolique Pour les articles homonymes, voir Délit de conduite sous l emprise d un état alcoolique. Conduite sous l empire d un état alcoolique Territoire d’application   …
28Contravention De Grande Voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …
29Contravention de grande voirie (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …
30Contravention de grande voirie (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Contravention de grande voirie. Sommaire 1 Définition des contraventions de grande voirie 2 Jugement …